Conditions generales de Metaesthetics pour les professionnels de la sante

Version 1.0 – 23.02.2026

1. Champ d'application

Les presentes conditions generales pour les professionnels de la sante (les « Conditions PDS ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme numerique Metaesthetics disponible dans l'application web et sur https://www.metaesthetics.net (la « Plateforme ») et des services associes (ensemble, les « Services »).

La Plateforme permet aux professionnels du secteur esthetique (les « PDS ») de presenter leurs services, d'etre mis en relation avec des clients potentiels, de gerer les demandes de rendez-vous et d'utiliser certains outils numeriques destines a faciliter les interactions et les processus administratifs avec leurs clients respectifs (les « Utilisateurs »).

Les Services sont proposes par SKS INNOVATION SA, Chemin du Laviau 6, 1805 Jongny, Suisse (la « Societe »).

Pour acceder aux Services ou les utiliser, le PDS doit accepter les presentes Conditions PDS. Si le PDS n'accepte pas les presentes Conditions PDS, il ne peut ni utiliser ni acceder aux Services. La Societe se reserve le droit de modifier les presentes Conditions PDS et les Services ou des parties de ceux-ci de temps a autre, ou de suspendre temporairement ou definitivement la Plateforme ou des parties de celle-ci. Les PDS doivent consulter regulierement les Conditions PDS. L'utilisation continuee apres la publication de modifications constitue une acceptation des Conditions PDS modifiees. Si les PDS n'acceptent pas ces modifications, l'acces et l'utilisation sont interdits.

Les presentes Conditions PDS, conjointement avec tous les autres documents references, constituent un accord juridiquement contraignant (l'« Accord ») entre la Societe et le PDS. L'Accord regit la cooperation entre le PDS et la Societe dans le cadre de la Plateforme et des Services. Il regit egalement les conditions dans lesquelles la Societe oriente des Utilisateurs adaptes vers le PDS et les conditions dans lesquelles le PDS fournit ses services a l'Utilisateur.

Il n'existe aucune relation de travail entre le PDS et la Societe. Les PDS fournissent leurs services de maniere independante et ne sont soumis a aucune instruction professionnelle.

La Societe ne devient pas partie aux accords relatifs aux services conclus entre le PDS et l'Utilisateur et ne fournit aucune partie des services effectues par le PDS a l'Utilisateur (chacun un « Contrat de consultation »). Ceux-ci sont conclus exclusivement entre le PDS et l'Utilisateur concerne. Par consequent, les presentes Conditions PDS ne regissent pas la relation entre le PDS et l'Utilisateur.

2. Services

Plateforme

La Societe propose une Plateforme pour des parcours utilisateurs simplifies et ameliores par l'IA ainsi que des processus de paiement via des appareils mobiles, comprenant :

• un systeme de gestion des utilisateurs comportant des profils intelligents, des historiques de traitements et des indicateurs de satisfaction ;
• des flux de consultation structures couvrant l'historique des traitements, les evaluations physiques et les resultats attendus ;
• la mise en relation des Utilisateurs avec des specialistes correspondant aux objectifs esthetiques explicitement specifies par l'Utilisateur.

La Plateforme est limitee exclusivement aux services de reference et de soutien susmentionnes. La mise en oeuvre effective des seances de conseil convenues ne fait pas partie de la Plateforme. Celle-ci a lieu directement entre le PDS et l'Utilisateur. La Societe fournit uniquement l'infrastructure et les outils et agit exclusivement en tant qu'intermediaire et support. La Societe n'offre aucun service medical. En particulier, la Plateforme ne pose aucun diagnostic, n'effectue aucun traitement et ne donne aucun conseil medical. Ceux-ci relevent de la seule responsabilite des PDS dans le cadre du rendez-vous reserve. Le PDS reconnait que la Plateforme ne se substitue pas a un conseil professionnel, mais constitue plutot un moyen de trouver de tels traitements par des specialistes autorises et de les gerer techniquement.

La Societe peut ajouter de nouvelles fonctionnalites aux Services a tout moment et peut les modifier ou les supprimer.

Acces aux Services

Le PDS doit s'inscrire et creer un compte sur la Plateforme (le « Compte ») pour acceder a tout ou partie des Services et les utiliser.

Le PDS doit fournir des informations exactes, actuelles et completes lors de l'inscription et maintenir les informations de son Compte a jour. Les comptes enregistres par des robots ou des methodes automatisees ne sont pas autorises et seront resilies.

Le PDS est responsable du maintien de la confidentialite et de la securite de ses identifiants de compte et ne peut divulguer ses identifiants a aucun tiers. Le PDS est responsable des activites menees par l'intermediaire de son compte et doit immediatement informer la Societe en cas de soupcon de perte, de vol de ses identifiants ou de compromission de son compte.

Si et dans la mesure ou la legislation applicable le permet, la Societe peut, sans y etre obligee, (i) demander au PDS de fournir une piece d'identite ou d'autres informations, (ii) entreprendre des verifications destinees a aider a verifier l'identite ou les antecedents professionnels du PDS et (iii) verifier le PDS aupres de bases de donnees tierces ou d'autres sources et demander des rapports aupres de prestataires de services.

3. Restrictions

Les Services sont destines a faciliter l'experience de l'Utilisateur.

Toute autre utilisation susceptible de nuire a la Societe ou aux Utilisateurs est interdite.

La responsabilite de la verification de l'age incombe au professionnel de la sante.

4. Droits et obligations de la Societe

La Societe fournira aux PDS les Services tels que convenus dans l'Accord.

La Societe :

• fournira au PDS les Services avec le soin et la competence raisonnables dans la mesure prevue par l'Accord ;
• mettra en oeuvre le soin et la competence raisonnables pour maintenir les Services exempts de virus et d'autres logiciels malveillants ;
• effectuera regulierement la maintenance ou les ameliorations des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni perturbation. Le PDS reconnait que cela peut entrainer des retards et des interruptions temporaires de temps a autre. Dans la mesure du raisonnable, la Societe informera le PDS des interruptions potentielles a l'avance ;
• peut sous-traiter des tiers pour toutes ses obligations en vertu de l'Accord ;
• est responsable envers le PDS de ses sous-traitants et veille a ce que les sous-traitants soient soumis a des obligations appropriees de confidentialite et de protection des donnees, dans la mesure prevue par l'Accord ;
• peut et est eventuellement tenue par la loi de suspendre l'acces aux Services sur la base d'une determination raisonnable de la survenance ou du potentiel de survenance d'une activite illegale ou reprehensible, d'une utilisation frauduleuse ou d'une tentative d'activite frauduleuse.

La Societe se reserve le droit de demander au PDS de fournir un retour d'experience par le biais de formulaires, de questionnaires et de sondages afin d'ameliorer ses Services (le « Retour d'experience »). La Societe peut utiliser, ou ne pas utiliser, ce Retour d'experience, sans aucune obligation, financiere ou autre, envers le PDS. Le PDS cede tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriete intellectuelle), titres et interets relatifs au Retour d'experience a la Societe et reconnait n'avoir aucune revendication a cet egard.

5. Droits et obligations du PDS

Obligations generales

Le PDS doit :

• utiliser les Services conformement a l'Accord et a toutes les obligations legales et morales applicables sur le territoire ou il est situe ;
• cooperer dans l'execution de l'Accord dans la mesure necessaire ;
• informer immediatement la Societe en cas d'erreurs ou de dysfonctionnements et soutenir la Societe dans l'analyse et, si necessaire, dans l'elimination des erreurs et dysfonctionnements dans la mesure requise ;
• verifier que toute donnee et information telechargee ou autrement ajoutee aux Services ne contient pas de virus ou d'autres composants nuisibles avant de les saisir dans les Services et utiliser des programmes de protection antivirus a la pointe de la technologie a cet effet ;
• informer immediatement la Societe de toutes les circonstances relevant de sa sphere qui pourraient mettre en danger ou etre pertinentes pour la fourniture des Services et de toute utilisation abusive ou soupcon d'utilisation abusive des Services.

Le PDS est seul responsable de l'exactitude de toute information fournie par le PDS, et la Societe peut s'y fier.

Sauf accord explicite prealable sous forme textuelle entre le PDS et la Societe, le PDS s'acquitte de ses obligations enumerees dans la presente Section 5 a titre gratuit.

Utilisations interdites des Services

Le PDS ne doit pas, sauf autorisation ecrite expresse prealable de la Societe :

• contourner ou tenter de contourner toute protection de securite des Services ;
• utiliser les Services de maniere illicite ou frauduleuse ou a des fins ou effets illicites ou frauduleux ;
• acceder aux Services via un systeme automatise ou entreprendre toute action susceptible d'imposer une charge deraisonnable sur l'infrastructure de la Societe ;
• tenter de decompiler ou de desassembler les Services ou toute partie de ceux-ci, ou d'en deriver le code source ;
• copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, desassembler ou utiliser de toute autre maniere toute information, texte, graphique, image, logiciel obtenu a partir des Services, ou toute autre partie des Services ;
• creer des oeuvres derivees basees sur tout ou partie des Services ou de tout contenu disponible sur les Services ;
• contourner les mesures que la Societe peut utiliser pour prevenir ou restreindre l'acces ou l'utilisation des Services ; et
• vendre, sous-licencier, permettre l'acces ou mettre les Services ou toute partie de ceux-ci a la disposition de tiers de toute autre maniere.

Fiscalite

Le PDS est responsable de la determination, de la perception, de la retenue, de la declaration et du versement aux autorites fiscales competentes de tous les impots evalues, requis ou devant etre percus, payes ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec l'utilisation des Services.

Responsabilite professionnelle, obligations de cooperation et qualification

Si la fourniture des Services en vertu de l'Accord est retardee en raison du manquement du PDS a son obligation de cooperation ou en raison d'autres circonstances dont le PDS est responsable, le PDS supportera les inconvenients et les couts supplementaires engages.

Le PDS fournit des services aux Utilisateurs orientes par la Plateforme en son propre nom et sous sa propre responsabilite. Il assume la seule responsabilite professionnelle du contenu, de la mise en oeuvre et de la qualite de ses services.

Le PDS declare et garantit qu'il remplit toutes les exigences legales et professionnelles pour la fourniture de ses services pendant toute la duree de l'utilisation des Services. En particulier, le PDS confirme qu'il possede toutes les formations, formations continues, reconnaissances et autorisations requises par le droit suisse.

Le PDS doit informer la Societe sans delai si des circonstances surviennent qui restreignent ou pourraient restreindre son autorisation d'exercer, y compris l'ouverture de procedures professionnelles ou disciplinaires.

Le PDS est soumis aux obligations legales de secret professionnel, en particulier conformement a l'art. 321 du Code penal suisse et aux reglementations professionnelles applicables, et s'engage a respecter strictement ces dispositions.

Toute information relative aux Utilisateurs dont le PDS a connaissance dans le cadre d'une consultation doit etre traitee comme confidentielle et ne doit pas etre divulguee, en tout ou en partie, a des tiers non autorises.

Le PDS declare et garantit qu'il maintient, et continuera de maintenir, une assurance responsabilite professionnelle appropriee au risque professionnel pendant toute la duree de l'utilisation des Services.

Relation avec l'Utilisateur et suivi

Le Contrat de consultation pour l'execution du service respectif est conclu directement et exclusivement entre le PDS et l'Utilisateur concerne.

Le PDS s'engage a contacter rapidement les Utilisateurs nouvellement orientes, generalement dans un delai de 2 jours ouvrables, et a convenir d'un premier rendez-vous. Les rendez-vous confirmes doivent etre respectes. Si un rendez-vous ne peut etre respecte pour des raisons importantes, le PDS doit reprogrammer le rendez-vous.

Si le PDS cesse d'etre affilie a une clinique ou quitte l'organisation par laquelle les services sont fournis, les rendez-vous confirmes qui n'ont pas encore ete effectues doivent etre annules ou, a la discretion de la clinique concernee, reprogrammes avec un autre professionnel de la sante affilie a cette clinique. Le PDS n'a aucun droit de continuer a fournir des services aux Utilisateurs par l'intermediaire de la Plateforme apres un tel depart.

La Societe est en droit d'enregistrer et d'evaluer les temps de reponse du PDS et le respect des obligations de contact et de rendez-vous. Cet enregistrement sert les objectifs d'assurance qualite et de bon fonctionnement de la Plateforme.

Le PDS doit immediatement informer la Societe s'il quitte son organisation actuelle ou ne remplit plus les exigences professionnelles ou legales applicables. La Societe se reserve le droit, a sa seule discretion, de suspendre ou de desactiver tout compte utilisateur lorsque de telles circonstances surviennent ou lorsque la conformite ne peut raisonnablement etre verifiee.

Normes de qualite et diligence

Le PDS doit fournir les services avec le soin professionnel requis et conformement aux normes professionnelles generalement reconnues.

Le PDS doit continuellement mettre a jour et maintenir ses connaissances et competences professionnelles pendant toute la duree de l'utilisation des Services.

S'il existe des preoccupations justifiees concernant la qualite ou la diligence des services fournis par le PDS, y compris des preoccupations basees sur les retours des Utilisateurs, la Societe peut suspendre temporairement ou definitivement l'acces du PDS a la Plateforme.

Utilisation de la Plateforme et obligations comportementales

Le PDS doit utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prevues.

Le PDS doit se conformer aux presentes Conditions PDS et ne doit pas se livrer a une utilisation illegale, abusive ou contractuellement interdite de la Plateforme. En particulier, le PDS ne doit pas transmettre de donnees sensibles de patients ou de sante par des canaux de communication non securises ou non autorises.

Le PDS ne doit pas contourner la Plateforme, y compris dans le but d'eviter des frais, des mecanismes de protection technique ou des dispositions contractuelles.

En cas de violation de l'Accord par le PDS ou d'indices de comportement contraire a l'ethique, de conseils inappropries ou d'autres preoccupations materielles, la Societe peut prendre des mesures appropriees. Ces mesures peuvent inclure :

• l'emission d'avertissements ;
• la suspension temporaire de l'acces du PDS a la Plateforme ; ou
• le retrait definitif du PDS de la Plateforme.

Toute obligation legale de signalement de la Societe, y compris le signalement aux autorites de surveillance en cas de mise en danger des patients, est reservee.

6. Responsabilite et indemnisation

La Societe est pleinement responsable envers le PDS des dommages directs resultant d'une faute intentionnelle ou d'une negligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilite de la Societe est limitee dans toute la mesure permise par la loi.

Le PDS ne peut recouvrer aupres de la Societe, quelle que soit la raison juridique, aucun montant au titre de la perte de benefices, de donnees ou de clientele, ni aucun dommage consecutif, accessoire, indirect, punitif ou special en rapport avec des reclamations decoulant de l'Accord ou se rapportant autrement aux Services, que la probabilite de telle perte ou de tel dommage ait ete envisagee ou non.

Si l'Utilisateur fait valoir des reclamations contre la Societe a la suite de l'utilisation des Services, le PDS s'engage a indemniser la Societe de toutes les reclamations, dommages et depenses (y compris les frais de justice et les frais d'avocat).

Le PDS accepte egalement d'indemniser la Societe pour tout dommage que la Societe pourrait subir (y compris les honoraires d'expert et les frais d'avocat) en rapport avec la violation par le PDS de la legislation applicable ou des presentes Conditions PDS.

La Societe ne sera pas tenue responsable de l'inexactitude ou de l'incompletude des Services ou des informations ou traitements fournis par le PDS, ni de l'incompatibilite des Services avec des objectifs specifiques que le PDS espere atteindre.

Aucune des parties n'est responsable de tout manquement a l'execution de ses obligations en vertu de l'Accord cause par des circonstances echappant au controle raisonnable des parties (force majeure). La partie concernee informe l'autre partie des que raisonnablement possible de la survenance d'un evenement de force majeure et met en oeuvre des efforts raisonnables pour attenuer les effets de cet evenement.

7. Propriete intellectuelle

Chaque partie conserve tous les droits, titres et interets sur sa propre propriete intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, donnees et autres droits de propriete incorporelle (les « Droits de propriete intellectuelle »). Tous les Droits de propriete intellectuelle relatifs aux Services ou a toute partie de ceux-ci restent la propriete de la Societe.

La Societe accorde par la presente au PDS un droit limite, non exclusif, revocable, non transferable et non sous-licenciable d'acceder aux Services et de les utiliser conformement a l'Accord et pour sa duree.

Le PDS accorde par la presente a la Societe un droit limite, revocable, non exclusif, non transferable et non sous-licenciable d'utiliser les Droits de propriete intellectuelle du PDS, y compris les Donnees du PDS et le contenu conformement a l'Accord et pour sa duree.

Le PDS accorde par la presente a la Societe le droit illimite, irrevocable et perpetuel d'acceder, d'utiliser et de traiter les donnees et informations saisies dans les Services ou generees par l'utilisation des Services (les « Donnees du PDS ») (i) a des fins de recherche et developpement, d'analyse et d'amelioration des Services, et (ii) sous forme anonymisee et agregee a toute fin, y compris a des fins externes.

Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis a la licence respective.

8. Garanties et declarations

Le PDS reconnait que les Services sont fournis « en l'etat » et « selon disponibilite », et la Societe ne fait aucune garantie ni declaration de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, legale ou autre, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier, de titre et de non-contrefacon, relatives aux Services ou aux informations et materiaux qui y sont contenus. La Societe ne garantit pas que les Services sont exempts d'erreurs et fonctionneront sans interruption ni perturbation.

Le PDS garantit qu'il est autorise a fournir des services esthetiques et des services professionnels connexes et assume l'entiere responsabilite de ces services, traitements, conseils et de tout materiel ou produit offert aux Utilisateurs. Le PDS doit se conformer a toutes les lois et reglementations applicables concernant la fourniture de traitements esthetiques, cosmetiques et medicaux, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de licence, les qualifications professionnelles et toute restriction d'age ou de consentement. Le PDS indemnise et degage la Societe de toute responsabilite decoulant de la fourniture de services par le PDS, de la violation de la legislation applicable ou de l'atteinte aux droits de tiers.

9. Confidentialite et vie privee

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans limitation, toute information designee comme confidentielle telle que les informations sur l'organisation, les bases de donnees des Utilisateurs, les fonctionnalites et les caracteristiques des Services, ou les informations qui ont ete indiquees comme etant confidentielles ou qui pourraient raisonnablement etre considerees comme confidentielles et attribuables au PDS ou a la Societe.

Les informations accessibles au public, les informations recues de maniere licite et sans restriction ou developpees de maniere independante par la partie receptrice ne sont pas considerees comme confidentielles.

Chaque partie s'engage a proteger toutes les Informations confidentielles auxquelles elle a acces ou dont elle a connaissance en vertu de l'Accord. Cette obligation de confidentialite reste en vigueur meme apres la resiliation de l'Accord.

La Societe collecte et traite les donnees personnelles comme decrit dans sa Politique de confidentialite. La Societe protege les donnees personnelles collectees par des mesures techniques et organisationnelles appropriees et conformement a la legislation applicable en matiere de protection des donnees en Suisse et dans l'Union europeenne.

Le PDS autorise la Societe a utiliser, traiter et stocker les donnees pertinentes pour l'execution de l'Accord et a utiliser les donnees anonymisees pour ameliorer ses services ou a des fins d'analyse.

Les parties peuvent definir plus en detail leurs obligations en matiere de protection des donnees dans un accord relatif a la protection des donnees (tel qu'un accord de traitement des donnees ou un accord de responsabilite conjointe du traitement), auquel cas les dispositions de cet accord prevalent.

10. Duree et resiliation

A la resiliation de l'Accord, le profil et le compte du PDS sur la Plateforme seront desactives ou supprimes pour empecher toute reservation ulterieure.

Les consultations deja planifiees au moment de la resiliation doivent, dans la mesure du raisonnable et du juridiquement possible, soit etre dument effectuees, soit etre annulees en accord avec l'Utilisateur concerne.

Le PDS doit supprimer ou restituer toutes les Informations confidentielles et toutes les donnees personnelles des Utilisateurs, sauf si la conservation de ces informations est requise par la loi ou des obligations professionnelles.

11. Dispositions diverses

Integralite de l'accord : Le present Accord constitue l'integralite de l'accord et remplace tous les accords anterieurs entre les parties relatifs a l'objet du present Accord.

Modifications : Toutes les modifications et complements au present Accord doivent etre faits par ecrit (y compris les solutions de signature electronique non qualifiee).

Liens : Les Services peuvent contenir du contenu de tiers ou des liens vers des sites web tiers. La Societe n'assume aucune responsabilite et ne fait aucune garantie ni declaration concernant tout contenu ou site web de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, le sujet, la qualite ou l'actualite.

Notifications : Toute notification « par ecrit » doit etre delivree par courrier physique, toute notification « sous forme textuelle » inclut tout message electronique, chacune a la derniere adresse communiquee ou disponible. Si la forme n'est pas specifiee, la forme textuelle est suffisante.

Incessibilite : Aucune des parties ne peut ceder ses droits, obligations ou revendications en vertu du present Accord sans accord prealable.

Divisibilite : Si une disposition du present Accord (en tout ou en partie) est jugee illegale, invalide ou autrement inexecutable, les autres dispositions resteront mutatis mutandis pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction : Le present Accord est regi par le droit suisse materiel (a l'exclusion de la CVIM) et est soumis a la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du siege de la Societe.

---

Ce document est une traduction automatique du texte original en anglais. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.