Conditions generales de Metaesthetics pour les cliniques

Version 1.0 – 05.02.2026

1. Champ d'application

Les presentes conditions generales (les « Conditions ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme numerique Metaesthetics disponible dans l'application web et sur https://www.metaesthetics.net (la « Plateforme ») et des services associes (ensemble, les « Services »).

La Plateforme permet aux professionnels du secteur esthetique (les « Partenaires ») de gerer les operations de leur clinique, y compris la planification des rendez-vous pour leurs clients respectifs (les « Clients »).

Les Services sont proposes par SKS INNOVATION SA, Chemin du Laviau 6, 1805 Jongny, Suisse (la « Societe »).

Pour acceder aux Services ou les utiliser, le Partenaire doit accepter les presentes Conditions lors de la signature d'un bon de commande (le « Bon de commande »). Si le Partenaire n'accepte pas les presentes Conditions, il ne peut ni utiliser ni acceder aux Services.

Les presentes Conditions, conjointement avec le Bon de commande, l'Accord de responsabilite conjointe du traitement et tous les autres documents references, constituent un accord juridiquement contraignant (l'« Accord ») entre la Societe et le Partenaire.

Les presentes Conditions ne regissent pas la relation entre la Societe et le Client.

2. Services

Plateforme

La Societe propose une Plateforme pour des parcours clients simplifies et ameliores par l'IA ainsi que des processus de paiement via des appareils mobiles, comprenant :

• une configuration intuitive de clinique et une gestion multi-sites avec un protocole de procedures personnalise ;
• une gestion du personnel avec suivi des qualifications, tableaux de bord de performance et passerelles specifiques aux roles ;
• un systeme de gestion de la clientele comportant des profils intelligents, des historiques de traitements et des indicateurs de satisfaction ;
• des flux de consultation structures couvrant l'historique des traitements, les evaluations physiques et les resultats attendus ;
• des outils operationnels tels que la precision de planification, les tableaux de bord financiers, l'analyse de la valeur et les programmes de promotions/fidelite ;
• la mise en relation des Clients avec des specialistes correspondant aux objectifs esthetiques explicitement specifies par le Client.

La Plateforme est limitee exclusivement aux services de reference et de soutien susmentionnes. La mise en oeuvre effective des seances de conseil convenues ne fait pas partie de la Plateforme. Celle-ci a lieu directement entre le professionnel de la sante et le Client. La Societe fournit uniquement l'infrastructure et les outils et agit exclusivement en tant qu'intermediaire et support. La Societe n'offre aucun service medical. En particulier, la Plateforme ne pose aucun diagnostic, n'effectue aucun traitement et ne donne aucun conseil medical. Ceux-ci relevent de la seule responsabilite des professionnels de la sante dans le cadre du rendez-vous reserve. Le Partenaire reconnait que la Plateforme ne se substitue pas a un conseil professionnel, mais constitue plutot un moyen de trouver de tels traitements par des specialistes autorises et de les gerer techniquement.

La Societe peut ajouter de nouvelles fonctionnalites aux Services a tout moment et peut les modifier ou les supprimer.

Acces aux Services

Le Partenaire doit s'inscrire et creer un compte sur la Plateforme (le « Compte ») pour acceder a tout ou partie des Services et les utiliser.

Le Partenaire doit fournir des informations exactes, actuelles et completes lors de l'inscription et maintenir les informations de son Compte a jour. Les comptes enregistres par des robots ou des methodes automatisees ne sont pas autorises et seront resilies.

Le Partenaire est responsable du maintien de la confidentialite et de la securite de ses identifiants de compte et ne peut divulguer ses identifiants a aucun tiers. Le Partenaire est responsable des activites menees par l'intermediaire de son compte et doit immediatement informer la Societe en cas de soupcon de perte, de vol de ses identifiants ou de compromission de son compte.

Si et dans la mesure ou la legislation applicable le permet, la Societe peut, sans y etre obligee, (i) demander au Partenaire de fournir une piece d'identite ou d'autres informations, (ii) entreprendre des verifications destinees a aider a verifier l'identite ou les antecedents du Partenaire et (iii) verifier le Partenaire aupres de bases de donnees tierces ou d'autres sources et demander des rapports aupres de prestataires de services.

3. Restrictions

Les Services sont destines a faciliter l'experience du Client et la gestion par le Partenaire.

Toute autre utilisation susceptible de nuire a la Societe, au Partenaire ou aux Clients est interdite.

La responsabilite de la verification de l'age incombe exclusivement au Partenaire.

4. Droits et obligations de la Societe

La Societe fournira au Partenaire les Services tels que convenus dans l'Accord.

La Societe :

• fournira au Partenaire les Services avec le soin et la competence raisonnables dans la mesure prevue par l'Accord ;
• mettra en oeuvre le soin et la competence raisonnables pour maintenir les Services exempts de virus et d'autres logiciels malveillants ;
• effectuera regulierement la maintenance ou les ameliorations des Services et de son infrastructure, mais ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni perturbation. Le Partenaire reconnait que cela peut entrainer des retards et des interruptions temporaires de temps a autre. Dans la mesure du raisonnable, la Societe informera le Partenaire des interruptions potentielles a l'avance ;
• peut sous-traiter des tiers pour toutes ses obligations en vertu de l'Accord ;
• est responsable envers le Partenaire de ses sous-traitants et veille a ce que les sous-traitants soient soumis a des obligations appropriees de confidentialite et de protection des donnees, dans la mesure prevue par l'Accord ;
• peut et est eventuellement tenue par la loi de suspendre l'acces aux Services sur la base d'une determination raisonnable de la survenance ou du potentiel de survenance d'une activite illegale ou reprehensible, d'une utilisation frauduleuse ou d'une tentative d'activite frauduleuse. En cas de suspension, le Partenaire reste redevable de tous les frais et charges engages pendant la periode de suspension ;

La Societe se reserve le droit de demander au Partenaire de fournir un retour d'experience par le biais de formulaires, de questionnaires et de sondages afin d'ameliorer ses Services (le « Retour d'experience »). La Societe peut utiliser, ou ne pas utiliser, ce Retour d'experience, sans aucune obligation, financiere ou autre, envers le Partenaire. Le Partenaire cede tous les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriete intellectuelle), titres et interets relatifs au Retour d'experience a la Societe et reconnait n'avoir aucune revendication a cet egard.

5. Droits et obligations du Partenaire

Le Partenaire doit :

• utiliser les Services conformement a l'Accord et a toutes les obligations legales et morales applicables sur le territoire ou il est situe ;
• cooperer dans l'execution de l'Accord dans la mesure necessaire ;
• fournir a la Societe toutes les informations, documents, materiaux, acces, logiciels, donnees, ainsi que du personnel competent, et tout ce qui est raisonnablement requis pour la fourniture des Services ;
• informer immediatement la Societe en cas d'erreurs ou de dysfonctionnements et soutenir la Societe dans l'analyse et, si necessaire, dans l'elimination des erreurs et dysfonctionnements dans la mesure requise ;
• verifier que toute donnee et information telechargee ou autrement ajoutee aux Services ne contient pas de virus ou d'autres composants nuisibles avant de les saisir dans les Services et utiliser des programmes de protection antivirus a la pointe de la technologie a cet effet ;
• informer immediatement la Societe de toutes les circonstances relevant de sa sphere qui pourraient mettre en danger ou etre pertinentes pour la fourniture des Services et de toute utilisation abusive ou soupcon d'utilisation abusive des Services.

Le Partenaire est seul responsable de l'exactitude de toute information fournie par le Partenaire, et la Societe peut s'y fier.

Sauf accord explicite prealable sous forme textuelle entre le Partenaire et la Societe, le Partenaire s'acquitte de ses obligations enumerees dans la presente Section 5 a titre gratuit.

Le Partenaire ne doit pas, sauf autorisation ecrite expresse prealable de la Societe :

• contourner ou tenter de contourner toute protection de securite des Services ;
• utiliser les Services de maniere illicite ou frauduleuse ou a des fins ou effets illicites ou frauduleux ;
• acceder aux Services via un systeme automatise ou entreprendre toute action susceptible d'imposer une charge deraisonnable sur l'infrastructure de la Societe ;
• tenter de decompiler ou de desassembler les Services ou toute partie de ceux-ci, ou d'en deriver le code source ;
• copier, modifier, distribuer, reproduire, traduire, desassembler ou utiliser de toute autre maniere toute information, texte, graphique, image, logiciel obtenu a partir des Services, ou toute autre partie des Services ;
• creer des oeuvres derivees basees sur tout ou partie des Services ou de tout contenu disponible sur les Services ;
• contourner les mesures que la Societe peut utiliser pour prevenir ou restreindre l'acces ou l'utilisation des Services ; et
• vendre, sous-licencier, permettre l'acces ou mettre les Services ou toute partie de ceux-ci a la disposition de tiers de toute autre maniere.

Le Partenaire est responsable de la determination, de la perception, de la retenue, de la declaration et du versement aux autorites fiscales competentes de tous les impots evalues, requis ou devant etre percus, payes ou retenus pour quelque raison que ce soit en rapport avec l'utilisation des Services.

Si la fourniture des Services en vertu de l'Accord est retardee en raison du manquement du Partenaire a son obligation de cooperation ou en raison d'autres circonstances dont le Partenaire est responsable, le Partenaire supportera les inconvenients et les couts supplementaires engages.

Le Partenaire doit designer une personne de contact responsable et fournir a la Societe toutes les coordonnees, et assurer la disponibilite de la personne de contact.

Le Partenaire doit s'assurer que seuls les professionnels de la sante dument qualifies et autorises du Partenaire peuvent s'inscrire et utiliser les Services. Le Partenaire est responsable de la verification et du maintien de ces qualifications.

Le Partenaire doit immediatement informer la Societe si un professionnel de la sante inscrit quitte l'organisation du Partenaire ou ne remplit plus les exigences professionnelles ou legales applicables, auquel cas le compte utilisateur correspondant doit etre rapidement desactive par le Partenaire. La Societe se reserve le droit, a sa seule discretion, de suspendre ou de desactiver tout compte utilisateur lorsque de telles circonstances surviennent ou lorsque la conformite ne peut raisonnablement etre verifiee. Le Partenaire reste pleinement responsable de toutes les actions effectuees par l'intermediaire des comptes utilisateurs crees sous son autorite, y compris les actions effectuees par des employes ou des prestataires actuels ou anciens.

6. Frais et paiement

Frais de service

La Societe propose de nombreuses options de Services. Certaines options de Services peuvent etre fournies gratuitement, tandis que d'autres necessitent un paiement avant de pouvoir y acceder (les « Frais de service ») tel que specifie sur le compte du Partenaire.

Le Partenaire paiera les Frais de service tels qu'indiques sur le Bon de commande via les methodes de paiement mises a disposition par la Societe.

Les Frais de service recurrents sont payables a l'avance sur une base annuelle/mensuelle, les factures sont exigibles dans un delai de 15 jours. Les retards de paiement entrainent un taux d'interet de 5 % par an.

Sauf indication contraire explicite, tous les Frais de service sont en CHF et hors TVA et autres taxes applicables.

Si le Partenaire ne paie pas les Frais de service applicables tels que convenus entre les parties au plus tard 10 jours apres la mise en demeure pour non-paiement, la Societe se reserve le droit de limiter ou de suspendre l'acces aux Services. En cas de suspension, le Partenaire reste redevable de tous les frais et charges engages pendant la periode de suspension.

Tout droit de compensation, de retention, de deduction, de demande reconventionnelle et/ou de retenue de tout paiement de frais dus en vertu de l'Accord envers la Societe est expressement exclu et renonce.

Sauf interdiction legale, tous les frais ne sont pas remboursables.

Prix pour les Clients

Les prix des produits proposes par le Partenaire sont disponibles sur la Plateforme. Ces prix sont fixes exclusivement par le Partenaire et sont mis a jour de temps a autre.

Les frais payes par le Client via la Plateforme pour les services fournis par le Partenaire seront transferes au Partenaire par la Societe le 15 du mois suivant.

Si un Client annule ou reporte un rendez-vous au moins 24 heures avant l'heure prevue, les frais deja payes via la Plateforme seront generalement rembourses.

Si une annulation est effectuee moins de 24 heures avant le rendez-vous ou si le Client ne se presente pas au rendez-vous, le Client n'a pas droit a un remboursement, et l'obligation du Client de payer la totalite des frais reste inchangee, dans la mesure permise par la loi. Dans ce cas, le Partenaire est en droit de reclamer la totalite des frais convenus. Lorsque le paiement est traite via la Plateforme, la Societe est en droit de debiter le mode de paiement enregistre du Client en consequence.

Tout remboursement de bonne volonte ou remboursement partiel est a la seule discretion du Partenaire, dans la mesure permise par la loi. La Societe n'est pas responsable de ces remboursements ni de la remuneration du Partenaire.

7. Responsabilite et indemnisation

La Societe est pleinement responsable envers le Partenaire des dommages directs resultant d'une faute intentionnelle ou d'une negligence grave. Dans tous les autres cas, la responsabilite de la Societe est limitee dans toute la mesure permise par la loi.

Le Partenaire ne peut recouvrer aupres de la Societe, quelle que soit la raison juridique, aucun montant au titre de la perte de benefices, de donnees ou de clientele, ni aucun dommage consecutif, accessoire, indirect, punitif ou special en rapport avec des reclamations decoulant de l'Accord ou se rapportant autrement aux Services, que la probabilite de telle perte ou de tel dommage ait ete envisagee ou non.

Si le Client fait valoir des reclamations contre la Societe a la suite de l'utilisation de la Societe, le Partenaire s'engage a indemniser la Societe de toutes les reclamations, dommages et depenses (y compris les frais de justice et les frais d'avocat).

Le Partenaire accepte egalement d'indemniser la Societe pour tout dommage que la Societe pourrait subir (y compris les honoraires d'expert et les frais d'avocat) en rapport avec la violation par le Partenaire de la legislation applicable ou des presentes Conditions.

La Societe ne sera pas tenue responsable de l'inexactitude ou de l'incompletude des Services ou des informations fournies par le Partenaire, ni de l'incompatibilite des Services avec des objectifs specifiques que le Partenaire espere atteindre.

Aucune des parties n'est responsable de tout manquement a l'execution de ses obligations en vertu de l'Accord (autres que les obligations de paiement) cause par des circonstances echappant au controle raisonnable des parties (force majeure). La partie concernee informe l'autre partie des que raisonnablement possible de la survenance d'un evenement de force majeure et met en oeuvre des efforts raisonnables pour attenuer les effets de cet evenement.

8. Propriete intellectuelle

Chaque partie conserve tous les droits, titres et interets sur sa propre propriete intellectuelle, y compris tous les droits d'auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, donnees et autres droits de propriete incorporelle (les « Droits de propriete intellectuelle »). Tous les Droits de propriete intellectuelle relatifs aux Services ou a toute partie de ceux-ci restent la propriete de la Societe.

La Societe accorde par la presente au Partenaire un droit limite, non exclusif, revocable, non transferable et non sous-licenciable d'acceder aux Services et de les utiliser conformement a l'Accord et pour sa duree.

Le Partenaire accorde par la presente a la Societe un droit limite, revocable, non exclusif, non transferable et non sous-licenciable d'utiliser les Droits de propriete intellectuelle du Partenaire, y compris les Donnees du partenaire et le contenu conformement a l'Accord et pour sa duree.

Le Partenaire accorde par la presente a la Societe le droit illimite, irrevocable et perpetuel d'acceder, d'utiliser et de traiter les donnees et informations saisies dans les Services ou generees par l'utilisation des Services (les « Donnees du partenaire ») (i) a des fins de recherche et developpement, d'analyse et d'amelioration des Services, et (ii) sous forme anonymisee et agregee a toute fin, y compris a des fins externes.

Les Services peuvent contenir des composants open source. Ces composants sont soumis a la licence respective.

9. Garanties et declarations

Le Partenaire reconnait que les Services sont fournis « en l'etat » et « selon disponibilite », et la Societe ne fait aucune garantie ni declaration de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, legale ou autre, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier, de titre et de non-contrefacon, relatives aux Services ou aux informations et materiaux qui y sont contenus. La Societe ne garantit pas que les Services sont exempts d'erreurs et fonctionneront sans interruption ni perturbation.

Le Partenaire garantit qu'il est autorise a fournir des services esthetiques et des services professionnels connexes et assume l'entiere responsabilite de ces services, traitements, conseils et de tout materiel ou produit offert aux Clients. Le Partenaire doit se conformer a toutes les lois et reglementations applicables concernant la fourniture de traitements esthetiques, cosmetiques et medicaux, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de licence, les qualifications professionnelles et toute restriction d'age ou de consentement. Le Partenaire indemnise et degage la Societe de toute responsabilite decoulant de la fourniture de services par le Partenaire, de la violation de la legislation applicable ou de l'atteinte aux droits de tiers.

10. Confidentialite et vie privee

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans limitation, toute information designee comme confidentielle telle que les informations sur l'organisation, les bases de donnees clients, les fonctionnalites et les caracteristiques des Services, ou les informations qui ont ete indiquees comme etant confidentielles ou qui pourraient raisonnablement etre considerees comme confidentielles et attribuables au Partenaire ou a la Societe.

Les informations accessibles au public, les informations recues de maniere licite et sans restriction ou developpees de maniere independante par la partie receptrice ne sont pas considerees comme confidentielles.

Chaque partie s'engage a proteger toutes les Informations confidentielles auxquelles elle a acces ou dont elle a connaissance en vertu de l'Accord. Cette obligation de confidentialite reste en vigueur meme apres la resiliation de l'Accord.

La Societe collecte et traite les donnees personnelles comme decrit dans sa Politique de confidentialite. La Societe protege les donnees personnelles collectees par des mesures techniques et organisationnelles appropriees et conformement a la legislation applicable en matiere de protection des donnees en Suisse et dans l'Union europeenne.

Le Partenaire autorise la Societe a utiliser, traiter et stocker les donnees pertinentes pour l'execution de l'Accord et a utiliser les donnees anonymisees pour ameliorer ses services ou a des fins d'analyse.

Les parties peuvent definir plus en detail leurs obligations en matiere de protection des donnees dans un accord relatif a la protection des donnees (tel qu'un accord de traitement des donnees ou un accord de responsabilite conjointe du traitement), auquel cas les dispositions de cet accord prevalent.

11. Marketing

Chaque partie est en droit d'utiliser le nom, le logo et une breve description des Services fournis par l'autre partie a des fins publicitaires sur le site web de la partie et dans d'autres supports de marketing ou d'investissement. Toute autre utilisation necessite le consentement prealable sous forme textuelle de l'autre partie.

12. Duree et resiliation

L'Accord entre les parties reste pleinement en vigueur jusqu'a sa resiliation par l'une ou l'autre des parties.

Chaque partie peut resilier l'Accord a tout moment avec effet immediat si l'autre partie manque de maniere substantielle a l'Accord et ne remedie pas a cette violation dans les 10 jours suivant une mise en demeure. Cela inclut en particulier le defaut de paiement a temps du Partenaire ou l'ouverture de procedures d'insolvabilite contre l'autre partie.

Dans tous les autres cas et sauf accord contraire entre les parties, chaque partie peut resilier en notifiant l'autre partie sous forme textuelle avec un preavis de 90 jours.

La resiliation n'affecte aucun droit, obligation ou responsabilite de l'une ou l'autre des parties qui se sont accumules avant ou qui sont destines a rester en vigueur apres la resiliation. Les Frais de service deja payes ne seront pas rembourses ; tous les Frais de service dus restent exigibles.

A la resiliation du present Accord :

• Le compte du Partenaire sera desactive et son acces a la Plateforme sera resilie.
• Le Partenaire reste responsable de l'execution de tous les rendez-vous clients qui ont ete planifies par l'intermediaire de la Plateforme avant la resiliation.

Apres la resiliation de l'Accord, dans un delai de 60 jours apres demande, chaque partie supprimera toute Information confidentielle de l'autre partie en sa possession ou sous son controle. Neanmoins, chaque partie peut conserver des Informations confidentielles conformement a ses politiques standard de sauvegarde ou de conservation des dossiers ou comme requis par la loi.

13. Dispositions diverses

Integalite de l'accord : Le present Accord constitue l'integralite de l'accord et remplace tous les accords anterieurs entre les parties relatifs a l'objet du present Accord.

Modifications : Toutes les modifications et complements a l'Accord doivent etre faits par ecrit (y compris les solutions de signature electronique non qualifiee).

Liens : Les Services peuvent contenir du contenu de tiers ou des liens vers des sites web tiers. La Societe n'assume aucune responsabilite et ne fait aucune garantie ni declaration concernant tout contenu ou site web de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude, le sujet, la qualite ou l'actualite.

Notifications : Toute notification « par ecrit » doit etre delivree par courrier physique, toute notification « sous forme textuelle » inclut tout message electronique, chacune a la derniere adresse communiquee ou disponible. Si la forme n'est pas specifiee, la forme textuelle est suffisante.

Incessibilite : Aucune des parties ne peut ceder ses droits, obligations ou revendications en vertu de l'Accord sans accord prealable.

Ordre de priorite : En cas de conflit entre les elements composant l'Accord, sauf indication contraire expresse par ecrit dans l'un des documents suivants, l'ordre de priorite est : (i) les presentes Conditions, (ii) le Bon de commande, (iii) l'accord relatif a la protection des donnees.

Divisibilite : Si une disposition de l'Accord (en tout ou en partie) est jugee illegale, invalide ou autrement inexecutable, les autres dispositions resteront mutatis mutandis pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction : Le present Accord est regi par le droit suisse materiel (a l'exclusion de la CVIM) et est soumis a la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du siege de la Societe.

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Ce document est une traduction automatique du texte original en anglais. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.